LÉGISLATION ET RÈGLEMENTATION APPLICABLE EN MATIÈRE D’OPTIQUE-LUNETTERIE

Ici vous trouverez toutes les informations relatives à la réglementation appliquée en matière d'optique lunetterie ainsi que pour les comerces en ligne.

Dispositions applicables en matière d’optique-lunetterie

Articles L4263-1 et suivants du Code de la santé publique

Arrêté du 23 juillet 1996 relatif à l'information du consommateur sur les produits d'optique médicale (devis)

Décret du 13 avril 2007, n°2007-553

Articles L165-1 et suivants du Code de la sécurité sociale

Site de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Article L5311-1 du Code de la santé publique

Dispositions applicables en matière d'économie numérique :

Article 6 III de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

Article 19 de la loi du 21 juin pour la confiance dans l'économie numérique

Disposition applicables en matière de données personnelles

Article 32 II de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Informatique et libertés